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Cigarette électronique : les règles changent au 1er Octobre 2017

illustration de la justice et du droit en France

De nouvelles mesures entreront en vigueur dés le 01/10/2017

Si ce décret était largement attendu par les utilisateurs de cigarettes électroniques, les conditions qu'il comptait mettre en oeuvre restaient pour le moins mystérieuses. Paru le 25 avril 2017, le décret n° 2017-633 entrera officiellement en vigueur le 1er Octobre 2017. L'utilisation de la cigarette électronique devra donc désormais répondre à certaines mesures et précautions.

Initié par le Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT) de la loi Touraine sur la modernisation de la santé et le plan anti-tabac, ce nouveau décret porte notamment sur les lieux où l'utilisation des cigarettes électroniques sera interdite en France d'ici quelques mois. Il prévoit ainsi la prohibition du vapotage dans les « établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ».

Sachez toutefois que vous pourrez continuer à vapoter dans les établissements accueillant du public tels que les bars, les cafés, les restaurants, les stades, les hôtels et autres administrations. Vous pourrez donc y sortir votre e-cigarette sans soucis !

Par contre, en matière de lieu de travail, le décret n° 2017-633 va changer un peu la donne en prévoyant une interdiction de vapoter dans « les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif ».

En d'autres termes, le vapotage ne sera donc plus possible dans les open space mais sera toujours autorisé dans les bureaux personnels fermés, les couloirs et zones de machine à café ou fontaine à eau.

Sachez toutefois que l'entreprise peut tout à fait mettre en place elle-même un règlement intérieur prévoyant l'interdiction de la cigarette électrique dans l'ensemble de l'établissement.

Enfin, en matière de transport, l'utilisation de la cigarette électronique sera désormais interdite dans « les moyens de transport collectifs fermés » comme les trains, les bus ou encore les métros.

Des amendes prévues en cas de non-respect des nouvelles mesures

En cas d'entrave à l'une de ces mesures, le décret n° 2017-633 prévoit plusieurs sanctions et amendes en fonction de la nature de l'infraction.

L'exécution de ces dernières sera régie par les différents ministres du gouvernement (ministre de l'environnement, de l'éducation nationale, de la santé, de la justice, du travail...). De nouvelles dispositions qu'il vaut donc mieux connaître à la lettre !

-  Les établissements et transports devront obligatoirement mettre en place une « signalisation apparente » rappelant le principe de l'interdiction de vapoter et/ou les conditions d'application. A défaut, une contravention de troisième classe est prévue soit 450 euros d'amende pour le responsable des lieux. De même pour le chef d'entreprise n'avertissant pas ses salariés de l'interdiction de vapoter dans les lieux ;

- Les personnes vapotant dans des lieux interdits pourront se voir attribuer, quant à elles, jusqu'à 150 euros de contravention (35 euros, par exemple, pour l'utilisation de la cigarette électronique dans un open space, une école ou dans les transports collectifs fermés).

Il résulte ainsi de ce décret de nouvelles dispositions qui seront effectives dés Octobre prochain. Mais certains annoncent déjà qu'il sera complété et précisé.
 

 

 

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